Quelles obligations légales pour l’eau dans un logement?
L’évacuation tout comme l’alimentation en eau d’un logement donné est un élément essentiel pour pouvoir profiter au mieux de son domicile. Pour la plomberie, il s’agit d’une ressource extrêmement importante car elle permet de pouvoir faire beaucoup de choses tout au long du quotidien comme par exemple, l’utilisation d’un lave-vaisselle, d’une machine à laver le linge, des sanitaires, d’un chauffe-eau et bien d’autres encore. Dans cet article, nous allons analyser les différentes obligations légales qui existent pour pouvoir bénéficier d’un accès total à l’eau qui sont régies par les administrations locales dans le département du Val-d’Oise tout comme dans le reste des régions faisant partie de la France. Certaines de ses obligations incombent au propriétaire tandis que d’autres doivent être respectées par le locataire du logement concerné.
Obligations légales pour l’eau
Il y a plusieurs critères qui existent pour obtenir une eau potable de qualité dans le but de pouvoir la consommer sans risques. On a donc instauré un ensemble de normes par l’intermédiaire des pouvoirs publics qui forment les obligations légales pour un logement. Les règles qui concernent cette ressource peuvent varier en fonction du département dans lequel vous vous situez. Pour connaître la réglementation en vigueur à Cergy ou dans votre ville située dans le Val-d’Oise ou ailleurs, vous pouvez vous rendre dans votre mairie ou bien la consulter sur son site internet.
Un règlement sanitaire départemental
La direction départementale des territoires de chacun des départements faisant partie de l'hexagone est chargée du Règlement des services de l’eau potable. Celui-ci est sujet à plusieurs délibérations et une fois qu’il est acté, il doit être affiché et consultable par tous les habitants de la ville. Ce Règlement des services à pour mission de déterminer les relations entre un exploitant public ou bien privé et l’ensemble des clients, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels. Lorsqu’un client paie sa première facture, le règlement de service sanitaire lui est envoyé dans le même temps. Il y a des dispositions concernant les eaux usées ainsi que certaines pour ce qui est de la gestion et l’acheminement de l’eau potable. Il est important de rappeler que l’alimentation en eau est un élément qui requiert l’intervention d’un plombier car cela relève pleinement du domaine de la plomberie générale.
Dans le paragraphe suivant nous allons énumérer les différents sujets présents dans le règlement sanitaire départemental propre au Val-d’Oise.
- Les eaux destinées à la consommation humaine
- Les locaux d’habitation et assimilés
- Les dispositions applicables aux bâtiments autres que ceux à usage d’habitation et assimilés
- Élimination des déchets et mesures de salubrité générales
- Les mesures visant les malades contagieux, leur entourage et leur environnement
- L'hygiène de l’alimentation
- Les prescriptions applicables aux activités d’élevage et autres activités agricoles
- Les dispositions diverses tel que les dérogations, les pénalités ou encore la constatation des infractions
Les dispositions sur le bruit ont été abrogées depuis le 22 janvier 1992 suite à une décision rendue par la préfecture dans un arrêté préfectoral du même jour.
Quelles obligations pour quel acteur du logement?
Les obligations pour un propriétaire
On distingue deux stades au sein du processus qui mène à l’alimentation en eau. Du point de vue de la réglementation mise en place en France, tout ce qui se passe avant le compteur d’eau est sous la responsabilité de la compagnie qui fournit l’eau pour ce logement. Citons un exemple plus concret afin de mieux comprendre ce que cela induit. Par exemple, le robinet général dépend de votre fournisseur d’eau dans le cas où il s’agit d’une maison individuelle.
Lorsqu’on est en présence d’un bâtiment situé dans l’une des villes faisant partie du département du Val-d’Oise et qui appartient à plusieurs propriétaires, la gestion du robinet général est à la charge de la copropriété ayant pour mission de gérer l’immeuble en question. Concernant ce qui se situe après le compteur, c’est-à-dire après la douille de raccordement, cela dépend du propriétaire s’il y a un problème ou qu’il faut en changer.
Obligations du locataire
Au niveau du locataire, les obligations concernent principalement tout ce qui relève de l’entretien des différents équipements présents lors de son aménagement dans la maison ou l’appartement. S’il y a un problème qui concerne la vétusté de l’un des aménagements sanitaires, tous les frais liés au remplacement de ce dernier doivent être payés par le propriétaire du bien immobilier.
Dépannage plomberie dans le Val-d’Oise
Vous avez un équipement sanitaire engorgé? Votre chauffe-eau est en panne? Vous pouvez nous contacter au 06 17 98 42 42 de jour comme de nuit pour un dépannage dans une ville du Val-d’Oise. Pour nous laisser un message écrit concernant le domaine de la plomberie, vous pouvez aller sur la rubrique devis plombier de notre site et nous indiquer l’objet de votre demande.
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